Catalogue de formation 2019-2020

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Conditions Générales de Vente

1. Présentation

L’association Occitadys est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi à la Clinique Ambroise Paré au 387 Route de Saint-Simon (31000 Toulouse). Occitadys développe, propose et dispense des formations en présentiel.

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes concernant les formations organisées par Occitadys.

Le fait de passer commande, notamment via l’envoi d’un bulletin d’inscription, d’un bon de commande ou d’une convention implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’association Occitadys, prévaloir sur les présentes conditions et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

3. Présentation

Toute inscription nécessite l’envoi du bulletin d’inscription à l’association Occitadys à l’adresse de gestion de la Formation, située au 387 Route de Saint- Simon - 31000 Toulouse.

Après réception du bulletin, une confirmation d’inscription est adressée au Client par mail.

Le contrat de formation en cas de paiement individuel doit être accompagné du règlement des frais de formation (sauf pour les financeurs qui acquittent leurs factures « après service fait » conformément aux règles établies par la comptabilité publique).

  • L’envoi de la lettre valant commande ou bon de commande (notamment pour les administrations)
  • L’envoi de l’attestation de prise en charge (notamment en cas de financement par un OPCA)

Occitadys doit être avisée des modalités spécifiques de prise en charge des frais de formation au moment de l’inscription (notamment concernant les modalités de justification de l’action) et en tout état de cause avant le démarrage de la formation. Il en va de même des délais de paiement pratiqués par le Client.

4.  Obligations respectives des parties

Pour chaque inscription à une action de formation professionnelle une convention de formation est adressée au Client ainsi que le programme de la formation. Le Client s’engage à retourner à l’association Occitadys, avant le démarrage de la formation, un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise.

Si le Client est une personne entreprenant l’action de formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle sera établi conformément aux dispositions de l’article L. 6353 -3 du Code du travail. Il s’engage à retourner à l’association Occitadys, avant le démarrage de la formation, un exemplaire signé.

À l’issue de toute action, une facture et une attestation de présence seront adressées au financeur. Une attestation de fin de formation sera également remise au stagiaire.

5. Annulation ou report du fait du Client

Conformément à l’article L6354-1 du Code du Travail :

V.1 En cas de résiliation du présent contrat par l’entreprise, formulée par écrit au moins 15 jours francs avant le début de l’action de formation précitée, l’association Occitadys procèdera au remboursement du montant des droits perçus, diminué de 20% des frais de formation (frais de dossier).

  • En cas d’absence du stagiaire, ou d’abandon de celui-ci avant le terme de la formation, le montant intégral des frais de formation demeure exigible à l’entreprise. Si le stagiaire est empêché de suivre la formation en cas de force majeure dûment justifiée et reconnue, la convention de formation professionnelle est résiliée. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue à la présente
  • En cas de modification unilatérale par l’association Occitadys de l’un des éléments définis dans l’annexe 1, l’entreprise se réserve le droit de mettre fin à la présente convention. Le délai d’annulation, étant, toutefois, limité à 10 jours francs avant la date de début de l’action de formation. Il sera, dans ce cas, procédé à une résorption anticipée de la
  • L’association Occitadys se réserve le droit d’annuler une formation. Dans ce cas, l’entreprise est informée par écrit ou par tout moyen convenable et peut demander, soit le remboursement de l’intégralité du règlement déjà effectué, soit le report des frais de formation déjà versés sur une autre.

6. Délai de rétractation

Conformément à l’article L 6353-5 du Code du Travail, à compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

7. Paiement

Les prix ne sont pas assujettis à la TVA et sont forfaitaires ; ils comprennent la formation et les supports pédagogiques. Ils n’incluent pas les frais de restauration, de transport ou d’hébergement du participant sauf cas particuliers (les modalités en sont alors expressément précisées sur la fiche de présentation de la formation ou la convention de formation).

Pour les Clients individuels payant eux-mêmes leur formation, l’association Occitadys peut accorder un paiement échelonné. L’échéancier est alors intégré au contrat de formation. Dans tous les cas l’organisme de formation peut seulement demander, après expiration du délai de rétractation, au maximum une somme supérieure à 30% du prix convenu. Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation. »

Règlement par un OPCA

En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge auprès de l’OPCA avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et doit figurer sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signée à l’association Occitadys. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée au Client.

Règlement par l’ANDPC

En cas de prise en charge par l’ANDPC, il appartient au Client de s’inscrire sur le site de l’ANDPC avant le début de la formation. L’accord de financement est automatique : aucune convention n’est alors émise. En cas de prise en charge partielle par l’ANDPC (notamment si le solde ne couvre pas la totalité du coût de la formation), la différence sera directement facturée au Client.

8. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement dans le délai imparti de 30 jours après envoi de la facture, une première lettre de rappel amiable est envoyée au débiteur. En l'absence de règlement de ladite créance dans un nouveau délai de 30 jours, un second rappel est émis.

Lorsque la créance n'a pu être recouvrée à l'amiable, un état exécutoire est adressé au débiteur par l’association Occitadys qui procédera au recouvrement contentieux, sans paiement dans un délai de 15 jours.

Ces poursuites entraîneront des frais supplémentaires à l'encontre du débiteur.

A défaut de règlement, le stagiaire pourra être exclu de la formation. Toute formation réalisée et suivie qui n'aura pas été réglée ne pourra pas faire l'objet d'une nouvelle inscription auprès de l’association Occitadys.

9. Contentieux

A défaut de résolution amiable, tout litige de toute nature ou toute contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande sera soumis au tribunal compétent.

La responsabilité de l’association Occitadys vis-à-vis du Client ne saurait excéder en totalité le montant payé par le

Client à Occitadys au titre des présentes conditions.

10. Propriété Intellectuelle

Les contenus des formations sont des œuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.

Le Client s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser le contenu des formations, sans autorisation expresse préalable de l’association Occitadys, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens.

11. Données personnelles

Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux  libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant ayant été collectées par l’intermédiaire de l’association Occitadys.

Il suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal aux coordonnées figurant sur la facture, à l’attention de la coordinatrice administrative de l’association Occitadys. Les données personnelles concernant le Client, recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires et notamment de la convention de formation et toutes informations futures, sont utilisées par l’association Occitadys uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers.

12. Divers

Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations du Client ainsi que de celles de l’association Occitadys.

L’association Occitadys se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation la commande par le Client.

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire entre les Parties. Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.

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