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Note de présentation de la Mission « Enseignement scolaire »

17 novembre 2022

Le Sénat a publié la note de présentation de la Mission « Enseignement scolaire » examinée par la commission des finances le jeudi 3 novembre 2022 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023. 

 
Celle-ci s’interroge en particulier sur la soutenabilité à long terme de la politique d’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap :
« La particularité de la gestion de la scolarisation des élèves en situation de handicap est que l’Éducation nationale, en administration centrale comme dans les rectorats, n’a pas de visibilité sur les effectifs, dans la mesure où le nombre d’élèves scolarisés dépend de l’évolution des notifications effectuées par les maisons départementales des personnes handicapées. Cela entraîne une déconnexion entre le prescripteur et le payeur qui n’est pas soutenable à long terme. Dans certaines MDPH, la hausse de prescriptions à la rentrée 2022 par rapport à l’année précédente a pu atteindre 25 %.
Sans remettre en cause les besoins importants concernant un grand nombre d’enfants, dont la présence en classe doit être garantie, les informations transmises au rapporteur spécial indiquent que certaines MDPH ont parfois une définition très large du handicap. Si la compensation des inégalités sociales et familiales constitue en soi un objectif louable, il n’est pas certain que la prescription d’un adulte dédié aux élèves les plus en difficulté socialement soit une solution durable.
En tout état de cause, il serait indispensable de consolider un référentiel national concernant les prescriptions d’aide humaine. »
 

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