L'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. Rapport de la cour des comptes. Septembre 2024
La Cour des comptes a évalué, suite à une sollicitation citoyenne, le parcours des élèves en situation de handicap de la maternelle à la sortie du lycée.
Son rapport propose une dizaine de recommandations dont plusieurs concernent directement les projets portés par Occitadys :
- Développer les coopérations entre le milieu scolaire, le secteur médico-social et les acteurs libéraux en développant une « culture commune de travail », un cadre juridique et les formations croisées
- Mettre en œuvre un référentiel harmonisé concernant les prescriptions des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), notamment en matière d’accompagnants humains des élèves en situation de handicap individualisés et mutualisés
- Mettre en place une base de données exhaustive à visée statistique (incluant le médico-social via la généralisation de l’identifiant national élève) pour suivre la scolarisation et l’insertion professionnelle de l’ensemble des élèves en situation de handicap
- Améliorer les procédures d’acquisition de matériels pédagogiques et de supports d’enseignement adaptés aux élèves en situation de handicap, et prévoir des actions de
formation des intervenants éducatifs ( A ce sujet, la cour constate la « faible proportion des élèves en situation de handicap bénéficiant de matériels pédagogiques adaptés » et des disparités départementales importantes en termes de couverture (variant de 3% dans les Hauts-de-Seine à 97 % dans le Morbihan))
- Établir un état des lieux des besoins restant à couvrir en matière d’accessibilité aux bâtiments et espaces scolaires et d’adaptation de l’environnement éducatif, et mettre en œuvre une démarche de programmation en concertation avec les collectivités territoriales
- Renforcer les dispositifs de formation initiale et continue en direction des personnels éducatifs, ainsi que les modules de formations inter métiers (notamment entre accompagnants et enseignants)
- Renforcer l’attractivité de la certification des enseignants (CAPPEI) afin d’améliorer la couverture des besoins en matière d’affectation des enseignants spécialisés
- Afin de tirer les conséquences de l’intégration budgétaire des accompagnants d’élèves en situation de handicap au sein des effectifs du ministère, mettre en place un cadre renforcé de gestion des ressources humaines pour ces personnels
- Afin de permettre une sécurisation et une égalité de suivi du parcours des élèves en situation de handicap, s’assurer que le projet personnalisé de scolarisation est systématiquement rédigé et transmis à la famille et au chef d’établissement
- S’assurer du déploiement complet du livret parcours inclusif sur tout le territoire et de son caractère opérationnel (droits d’accès pour les professionnels et les familles, interopérabilité avec les données MDPH, etc.) au plus tard d’ici la rentrée scolaire 2025
Enfin, ce rapport pointe à nouveau les inégalités sociales existant dans l’inclusion scolaire des enfants en situation de handicap : « La part des élèves en situation de handicap scolarisés en classe ordinaire dépend également du milieu social. Au même âge, 61 % des élèves issus d’un milieu très favorisé sont scolarisés dans une classe ordinaire, contre 48 % des élèves issus d’un milieu défavorisé. »
A noter la disponibilité d’un résumé du rapport en vidéo ainsi que d’une version en FALC (FAcile à Lire et à Comprendre) : ici